Maroc statut d'auto-entrepreneur 2017

1. Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur s’entend de toute personne physique qui exerce, en son nom personnel, à titre individuel, une activité indépendante basée sur sa propre force de travail, ses compétences ou son savoir-faire pour générer un revenu.

2. Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

C’est un statut simplifié permettant de créer sa propre activité déclarée en s’acquittant d’une taxe unique socialo-fiscale moyennant un plafond de chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à :

– 500.000,00 Dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales

– 200.000,00 Dirhams, pour les prestations de services

3. Quelle est la population cible prioritaire ?

– Porteurs de projets de création d’entreprise

– Étudiants

– Lauréats de la formation professionnelle

– Apprentis

– Chômeurs

– Individus exerçant dans le secteur informel

4. A quoi sert la carte de l’auto-entrepreneur ?

Cette carte sert de justificatif vis-à-vis des clients de l’exercice de l’activité auto-entrepreneuriale.

5. Quels sont les critères pour devenir auto-entrepreneur ?

– Être marocain ou étranger résident au Maroc avec une carte de séjour ;

– Exercer individuellement une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de prestation de services ne faisant pas partie des activités exclues par voie réglementaire.

– L’exercice des activités doit se faire dans le respect de la législation en vigueur ;

– Domiciliation de son activité.

6. Dois-je domicilier mon activité dans un local dédié ?

En cas d’absence d’un local professionnel, la loi n°114.13 relative au statut de l’auto-entrepreneur a instauré la possibilité de domicilier son activité dans son lieu de résidence ou dans un local occupé en commun par plusieurs entreprises.

7. Est-ce que les ressortissants étrangers sont soumis à des conditions spéciales pour adhérer au statut ?

Les ressortissants étrangers sont éligibles au statut au même titre que les citoyens marocains, à condition d’avoir un domicile fiscal au Maroc, tel que précisé dans l’article 23 du code général des impôts.

8. Est-ce que le cumul d’activités est possible pour un auto-entrepreneur ?

Une même personne physique ne peut créer qu’une seule auto-entreprise. Cependant, l’auto-entrepreneur peut exercer plusieurs activités dans le cadre de ce même statut. Le plafond de chiffre d’affaires appliqué est celui de l’activité principale, tel que prévu par le code général des impôts.

9. Est-ce que les secteurs de l’agriculture et de la pêche sont éligibles ?

Les personnes exerçant des activités individuelles relevant des secteurs de l’agriculture et de la pêche ne sont pas éligibles parce qu’ils relèvent de stratégies nationales spécifiques.

10. Comment distinguer les professions industrielles, commerciales et artisanales des prestations de services ?

Il est prévu de fixer la liste des professions industrielles, commerciales et artisanales et prestations de service par voie réglementaire, en concertation avec les différentes parties prenantes.

11. Comment peut-on savoir que son activité est éligible ?

Tel que prévu par la loi n°114.13 relative au statut de l’auto-entrepreneur, une liste d’activités éligibles est fixée par voie réglementaire. Au moment de son inscription, l’auto-entrepreneur pourra vérifier l’éligibilité de son activité sur la plateforme dédiée.

12. Quelles cotisations fiscales à payer ?

L’auto-entrepreneur paie les impôts sur la base du chiffre d’affaire déclaré, à un taux de 1% pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 2% pour les prestations de services.

En cas d’exercice de son activité dans un local professionnel, l’auto-entrepreneur est soumis à la patente. En cas d’exercice d’une activité taxable, il est également assujetti à la taxe correspondante (taxes communales, etc.).

L’auto-entrepreneur est hors champ de TVA.

13. Quel financement pour les auto-entrepreneurs ?

Les auto-entrepreneurs sont reconnus comme étant de nouveaux agents économiques par Bank Al-Maghrib. Ils peuvent bénéficier des services financiers au même titre que les entreprises classiques. Ainsi, l’auto-entrepreneur peut créer son compte bancaire professionnel auprès de la banque de son choix.

14. Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut facturer ses prestations ?

L’auto-entrepreneur étant reconnu par l’administration fiscale, au titre de la loi n°114.13, il peut établir des factures au profit de ses clients. Les montants facturés sont hors champ TVA.

15. Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut soumissionner à un marché public ?

L’auto-entrepreneur peut travailler avec des établissements et administrations publiques sur la base de bons de commandes. Par ailleurs, son éligibilité aux marchés publics est en cours de discussion avec la Trésorerie Générale du Royaume.

16. Est-il possible de basculer d’un statut d’entreprise classique au statut d’auto-entrepreneur ? Si oui, comment se fait la transition ?

Non. La conversion des statuts de sociétés classiques au statut de l’auto-entrepreneur n’est pas systématique. Un entrepreneur exerçant en SARL par exemple, devra accomplir les démarches de cessation d’activité avant de s’inscrire au registre des auto-entrepreneurs.

17. Est-il possible de passer du statut d’auto-entrepreneur à un autre statut classique ?

Oui. Dans ce cas l’auto-entrepreneur devra faire une demande de radiation du registre national de l’auto-entrepreneur et accomplir les formalités relatives au nouveau statut souhaité.

18. Comment sont traités les actes frauduleux relatifs aux déclarations de chiffre d’affaire ?

Le traitement des actes frauduleux obéit aux mêmes sanctions prévues par le droit commun (code général des impôts).

19. est-ce qu’un auto entrepreneur peut exercer son activité sous un nom commercial ?

Conformément aux dispositions du code du commerce, la protection du nom commercial s’acquiert suite à l’immatriculation au registre du commerce.

Cependant, et étant dispensé de l’obligation d’inscription au registre de commerce, l’auto entrepreneur peut recourir à la protection via le système des marques qui permet de conférer un droit exclusif d’utilisation et permet aussi de se défendre contre les actions de contrefaçon ou de concurrence déloyale et ce pour une durée de 10 ans indéfiniment renouvelable après l’enregistrement.

Qui est l’auto-entrepreneur ?

Toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de service, dont le chiffre d’affaires annuel (CA) encaissé ne dépasse pas les montants suivants :

POUR LES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES

POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES

La liste des activités industrielles, commerciales et artisanales et la liste des prestations de services sont fixées par voie réglementaire.

Pour plus de détails sur la procédure et les tarifs, merci de visiter le site web http://www.ompic.ma/fr/content/depot-de-marque-au-maroc.

Comparatif des tarifs bancaires au Maroc

Avec un taux de bancarisation de 40%, le Maroc est classé parmi les premiers pays arabes et africains. Malgré des tarifs souvent jugés élevés, et parfois injustifiés, de plus en plus de marocains ouvrent un compte bancaire pour pouvoir bénéficier de la multitude de services qui y sont associés.

Depuis 2006, un accord entre le Groupement Professionnel des Banques du Maroc (GPBM) et Bank Al Maghrib prévoit la gratuité pour certaines opérations basiques comme l’ouverture et la clôture des comptes, délivrance de chéquiers, envoi de relevé de compte mensuel, versement d’espèces…

Une autre obligation concerne la transparence des prix pratiqués. Les agences bancaires sont tenues d’afficher leurs tarifs bancaires dans les agences. Lors de ma tournée dans des agences bancaires de Rabat, elles affichaient toutes clairement ces tarifs, mis à part une agence du CIH, qui affichait des tarifs obsolètes depuis quelques mois… Par contre, la quasi-totalité des banques n’affichent pas le détail des tarifs bancaires sur leurs sites Internet, exception faite de la BMCI et de la SGMB, même s’ils sont difficiles à trouver pour cette dernière. Une mention spéciale tout de même pour le Crédit Agricole qui n’a pas de site web!

Comparer les tarifs bancaires n’est pas du tout aisé. Certaines banques facturent des opérations par unité, d’autres proposent également à leurs clients des packages bancaires incluant les opérations les plus courantes. Par choix de simplicité, j’ai choisi d’ignorer ces packages, et ne traiter que les tarifs des opérations à l’unité.

Pour réaliser un comparatif entre les banques marocaines, j’ai essayé d’établir un profil type de client réalisant un certain nombre d’opérations payantes par an :

• Frais de tenue de compte.
• Carte Visa Classic.
• Un virement classique hors place tous les 3 mois.
• Un encaissement de chèques tous les 2 mois.
• 2 retraits GAB dans une banque tierce par mois.
• Une opposition sur chèque par an.

Faute d’informations suffisantes, je n’ai pas pu inclure les tarifs d’accès aux services web et les frais applicables aux prélèvements bancaires.

Voici donc un aperçu des tarifs pratiqués par les 7 banques comparées : la Banque Populaire (BP), Attijariwafa Bank (AWB), la Société Générale Marocaine des Banques (SGMB), le Crédit du Maroc (CdM), la Banque Marocaine du Commerce Extérieur (BMCE), la Banque Marocaine pour le Commerce et l’Industrie (BMCI), et le Crédit Agricole du Maroc (CAM).  Tous ces tarifs sont Hors Taxes.

On relève donc que la Banque Populaire (BP) est la banque la moins chère, tandis que la BMCI est la plus chère selon ce comparatif.

Ces disparités s’expliquent surtout par des raisons de stratégie commerciale. La BP ou le Crédit Agricole du Maroc (CAM), se sont traditionnellement orientées vers une clientèle populaire souhaitant avoir accès à des services basiques facturés à des prix abordables. D’autres continuent à pratiquer des prix plus élevés afin de sélectionner des clients plus aisés et ayant des dépôts plus importants.

Il est à noter que d’autres établissement bancaires comme la Banque Postale ou la Trésorerie Générale du Royaume appliquent des prix encore plus bas, mais ne proposent que des services bancaires réduits au minimum. C’est la raison pour laquelle ils n’ont pas été inclus dans ce comparatif. Il n’est par exemple pas possible d’obtenir de carte bancaire chez ces 2 établissements.

Pour conclure, il apparait clairement que les tarifs restent tout de même élevés pour un pays comme le Maroc qui vise à bancariser 60% de sa population en 2013. Beaucoup de banques dans le monde appliquent aujourd’hui des tarifs bancaires très bas, ne facturent plus de frais de tenue de compte, et appliquent uniquement des frais annuels aux détenteurs de cartes bancaires. Le but de ces banques est de surtout attirer les dépôts (en domiciliant les salaires par exemple), et de les utiliser pour des activités plus rémunératrices comme l’octroi des crédits ou l’investissement sur les marchés financiers. Au vu de leurs résultats financiers annuels exceptionnels, nos banques pourraient faire un effort, non?

ENVOYER UN MAIL À PLUSIEURS DESTINATAIRES ET CACHER LA LISTE DES DESTINATAIRE CHEZ LES AUTRES

DÉBUTANT

ENVOYER UN MAIL À PLUSIEURS DESTINATAIRES

Tutoriel pour apprendre à envoyer un mail a plusieurs destinataires.

Vous allez apprendre à envoyer un mail à plusieurs destinataires et comment faire pour envoyer ce mail en copie caché pour que les destinataires ne sachent pas à qui vous avez envoyé le même mail.

Les différents champs d’un mail

- A/Pour : contient l’adresse des destinataires principaux.
- CC: champ Copie Carbone ou Copie Conforme, contient les adresses des destinataires secondaires. Il n’a pas de réel utilité si ce n’est que traditionnellement on placera dans ce champ les adresses des destinataires qui sont moins concernés par le message envoyé.
- CCi: champ Copie Carbone Invisible, permet de cacher aux différents destinataires les adresses des autres destinataires.

Envoyer un mail à plusieurs personnes

Pour envoyer un mail à plusieurs personnes, il vous suffit d’écrire chaque adresse des destinataires séparée d’un point virgule.

Si vous souhaitez par exemple écrire à Tante Gilberte(tante.gilberte@mafamille.fr), tante Raymonde (tante.raymonde@mafamille.fr) et tante Maryvonne (tante.maryvonne@mafamille.fr), vous devrez écrire dans le champ A/Pour :

tante.gilberte@mafamille.fr ; tante.raymonde@mafamille.fr ; tante.maryvonne@mafamille.fr

Le soucis de cette solution est que chacune de vos tantes va recevoir le même mail avec l’adresse des autres destinataires et donc savoir que votre mail ne lui était pas exclusif. Pour remédier à ce problème nous allons utiliser la copie carbone invisible.

Envoyer un mail à plusieurs destinataires en cachant les adresses

Si vous souhaitez envoyer à vos 3 tantes un message pour la déclarer « la meilleure tata », il va falloir ruser pour qu’elles ne voient pas que vous avez envoyé le même message à plusieurs personnes.

Nous allons faire en sorte que chaque mail soit reçu de telle manière que n’apparaisse dans les destinataires que le destinataire concerné.
Pour cela nous allons écrire les adresses dans le champs CCi, qui va nous permettre de cacher les adresses.

Dans le champs CCi nous aurons donc tante.gilberte@mafamille.fr ; tante.raymonde@mafamille.fr ; tante.maryvonne@mafamille.fr.

Et voilà, chacune de vos tantes recevra le même message en ne voyant que son adresse dans les destinataires et pensera, à tord, être votre unique préférée.